Versement libératoire auto-entrepreneur : taux, conditions et choix

En résumé

Le versement libératoire permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre, à un taux fixe de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires. Il faut remplir trois conditions cumulatives, dont un revenu fiscal de référence par part inférieur au plafond : 29 315 € par part pour l'option 2026, calculée sur le revenu fiscal de référence 2024, et 29 579 € par part pour l'option 2027, calculée sur le revenu fiscal de référence 2025.

Pièces en euros empilées — Pièces en euros. Photo : Wikimedia Commons.

Bureau avec ordinateur portable, calculatrice et carnet — Bureau de travail. Photo : Wikimedia Commons.

Bâtiment administratif en France — Bâtiment administratif. Photo : Wikimedia Commons.

Les trois taux du versement libératoire

Activité	Taux du versement libératoire
Vente de marchandises	1 % du chiffre d'affaires hors taxes
Prestations de services (BIC)	1,7 % du chiffre d'affaires hors taxes
Professions libérales (BNC)	2,2 % des recettes hors taxes

Ce montant s'ajoute aux cotisations sociales et se paie à l'URSSAF, en même temps qu'elles, sur la même déclaration de chiffre d'affaires. Il n'y a pas de déclaration séparée à faire pour le versement libératoire.

Les trois conditions cumulatives

Pour opter pour le versement libératoire, il faut réunir trois conditions en même temps : relever du régime micro-BIC ou micro-BNC, relever du régime micro-social, et avoir un revenu fiscal de référence du foyer inférieur au plafond. Si l'une des trois conditions n'est pas remplie, l'option n'est pas possible.

Le plafond de revenu fiscal de référence, avec son année

Le plafond se lit toujours avec deux années : l'année de l'option et l'année du revenu fiscal de référence testé. Pour l'option 2026, le revenu fiscal de référence de 2024 ne doit pas dépasser 29 315 € par part de quotient familial, soit 58 630 € pour deux parts et 87 945 € pour trois parts. Pour l'option 2027, le revenu fiscal de référence de 2025 ne doit pas dépasser 29 579 € par part, soit 59 158 € pour deux parts et 88 737 € pour trois parts. Le plafond est majoré de 50 % par demi-part supplémentaire et de 25 % par quart de part supplémentaire.

Ces deux chiffres sont tous les deux corrects, pour des années différentes : ne les confondez pas, et vérifiez toujours l'année de l'option et l'année du revenu fiscal de référence.

Quand opter, et jusqu'à quand ?

Vous pouvez opter au moment de la création de votre micro-entreprise, ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création. Par exemple, pour une création en janvier 2026, l'option est possible jusqu'au 30 avril 2026. Pour une option qui prend effet au 1er janvier de l'année suivante, la demande doit être faite au plus tard le 30 septembre de l'année en cours.

Le versement libératoire est-il définitif ?

Oui, le paiement est libératoire : l'impôt payé à l'URSSAF n'est pas remboursé, même si, après abattement, votre revenu imposable aurait été faible ou nul. C'est le point à peser avant d'opter. En revanche, si l'option prend fin, les sommes versées doivent être reportées en ligne 8UY de la déclaration de revenus déposée en mai de l'année suivante : elles deviennent alors un crédit d'impôt, et l'excédent éventuel est remboursé.

Versement libératoire ou barème : comment choisir ?

Comparez les deux situations avec vos chiffres. Exemple : pour 20 000 € de chiffre d'affaires en prestations BIC, le versement libératoire coûte 1,7 %, soit 340 €. Au barème, l'abattement de 50 % laisse 10 000 € de revenu imposable, qui s'ajoute à vos autres revenus et peut être imposé à 0 % si votre revenu global reste faible, ou à 11 % et plus dans le cas contraire. Si vos autres revenus sont faibles, le barème peut coûter moins cher ; si vos revenus sont élevés, le taux fixe du versement libératoire peut être avantageux. Faites le calcul avec votre revenu fiscal de référence et vos autres revenus avant de décider. Le guide sur les abattements et celui sur les cotisations sociales vous aideront à chiffrer les deux options.

Questions fréquentes

Versement libératoire ou pas : comment choisir ? Comparez le taux fixe (1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires) avec l'impôt que donnerait le barème après abattement, en tenant compte de vos autres revenus. Il n'y a pas de bon choix universel.

Peut-on changer d'avis ? L'option se dénonce selon les mêmes délais que l'option elle-même ; une fois l'année commencée, elle s'applique pour l'année. Vérifiez votre situation auprès de l'URSSAF avant la date limite.

Le versement libératoire remplace-t-il la déclaration annuelle ? Non. La 2042-C-PRO reste obligatoire, dans les cases 5TA, 5TB ou 5TE. Voir le guide 2042-C-PRO.

Sources : impots.gouv.fr, questions sur les conditions du versement libératoire et sur ses modalités de déclaration.

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