TVA micro-entrepreneur : franchise en base, seuils 2026 et facturation
En résumé
En franchise en base de TVA, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils : 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services pour l'année précédente, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 € pendant l'année en cours. Ces seuils ont été vérifiés sur l'article 293 B du code général des impôts. Dépasser un seuil de TVA ne fait pas sortir du régime micro-entreprise.
La franchise en base, article 293 B
La franchise en base de TVA, prévue par l'article 293 B du code général des impôts, dispense l'entreprise du paiement de la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils. Vous ne facturez pas de TVA à vos clients, et vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats. La franchise s'applique à toutes les petites entreprises sous les seuils, pas seulement aux micro-entrepreneurs.
Les seuils 2026, vérifiés sur l'article 293 B
| Activité | Seuil, année précédente | Seuil majoré, année en cours |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, vente à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Ces seuils sont en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et restent inchangés en 2026. Le projet de seuil unique, envisagé un temps, a été abandonné par la loi du 3 novembre 2025 : il ne s'applique pas. Un chiffre plus élevé, visible dans certains documents, est une ancienne référence de 2025 et ne doit pas être utilisé.
Quand la franchise est-elle perdue ?
Deux cas sont à distinguer. Si votre chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre, puis vous facturez la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante. Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré pendant l'année en cours, la franchise est perdue immédiatement, dès le jour du dépassement, et la TVA devient due sur les opérations réalisées à partir de ce jour.
La mention obligatoire sur les factures
En franchise en base, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sans cette mention, votre client ne comprend pas pourquoi aucune TVA n'est facturée. Vos factures sont établies hors taxes, sans taux ni montant de TVA. Les entreprises assujetties à la TVA doivent par ailleurs être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Franchise de TVA et régime micro : ne pas confondre
Les seuils de TVA et les plafonds de la micro-entreprise sont désormais déconnectés. Dépasser un seuil de TVA ne fait pas sortir du régime micro-entreprise : vous pouvez devenir redevable de la TVA tout en restant micro-entrepreneur, tant que votre chiffre d'affaires reste sous les plafonds micro de 203 100 € ou 83 600 €. Voir le guide sur les plafonds 2026–2028 et celui sur le dépassement des seuils.
Questions fréquentes
Quand devient-on redevable de la TVA en micro-entreprise ? Dès le jour où le seuil majoré est dépassé pendant l'année (93 500 € pour les ventes, 41 250 € pour les services), ou au 1er janvier suivant si seul le seuil de base a été dépassé l'année précédente.
Que dois-je écrire sur mes factures ? « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », avec des montants hors taxes.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise ? Non. Sans TVA facturée, il n'y a pas de TVA déductible.
Sources : impots.gouv.fr, questions sur la TVA du micro-entrepreneur ; article 293 B du code général des impôts, vérifié sur legifrance.gouv.fr le 14 novembre 2026 (85 000 € / 93 500 € et 37 500 € / 41 250 €).
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