Dépassement des seuils micro-entreprise : que se passe-t-il ?

En résumé

Dépasser un plafond de micro-entreprise une seule année ne change rien : vous conservez le régime l'année suivante. C'est seulement après deux années civiles consécutives de dépassement que vous perdez le régime micro-entreprise, au 1er janvier de l'année qui suit le second dépassement. La micro-entreprise n'est pas un statut juridique : vous conservez votre entreprise individuelle et votre numéro SIREN.

Graphique en hausse. Photo : Wikimedia Commons.

Boutique d'époque reconstituée en musée — Boutique d'époque en musée. Photo : Wikimedia Commons.

Panneau de direction à un carrefour — Carrefour. Photo : Wikimedia Commons.

Un dépassement, une seule année : le régime est conservé

Si votre chiffre d'affaires dépasse le plafond (203 100 € pour les ventes, 83 600 € pour les services) une seule année, puis repasse sous le plafond l'année suivante, vous restez en micro-entreprise. Aucune démarche n'est à faire, et vos déclarations continuent comme avant.

Deux années consécutives : la sortie du régime

Si votre chiffre d'affaires dépasse le plafond deux années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-entreprise l'année suivante. La sortie prend effet au 1er janvier de l'année qui suit le second dépassement. Vous basculez alors vers le régime réel d'imposition : déclaration de résultat n° 2031 pour les BIC, à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, et régime classique des travailleurs indépendants pour les cotisations sociales.

Ce qui ne change pas : votre entreprise et votre SIREN

La micro-entreprise n'est pas un statut juridique, mais un régime fiscal. En sortant du régime, vous conservez votre entreprise individuelle et le même numéro SIREN : seul le mode d'imposition et de calcul des cotisations change. Vous n'avez pas à fermer votre entreprise ni à en créer une nouvelle.

Et la TVA ?

La TVA suit ses propres seuils, distincts des plafonds micro. Elle devient due dès le jour où le seuil majoré est franchi pendant l'année (93 500 € pour les ventes, 41 250 € pour les services), avant même toute sortie du régime micro-entreprise. Voir le guide sur la TVA du micro-entrepreneur et celui sur les plafonds 2026–2028.

Préparer la sortie du régime

Si votre chiffre d'affaires se rapproche durablement des plafonds, préparez la transition : tenez une comptabilité plus détaillée, conservez vos justificatifs de charges, et renseignez-vous sur le régime réel avant la sortie. Une activité qui grandit durablement peut aussi justifier de passer à une autre forme d'entreprise, mais ce n'est pas une obligation liée à la sortie du régime micro.

Questions fréquentes

J'ai dépassé le seuil de la micro-entreprise, que faire ? Si c'est la première année, rien : le régime est conservé l'année suivante. Si c'est la deuxième année consécutive, préparez le passage au régime réel au 1er janvier suivant.

Dois-je fermer ma micro-entreprise en cas de dépassement ? Non. La sortie du régime fiscal n'est pas une fermeture : votre entreprise individuelle et votre SIREN sont conservés. La fermeture est une autre démarche, expliquée dans le guide pour fermer sa micro-entreprise.

Le dépassement d'un seuil de TVA fait-il sortir du régime micro ? Non. Les deux régimes sont déconnectés : devenir redevable de la TVA ne met pas fin au régime micro-entreprise.

Sources : impots.gouv.fr, questions sur le maintien du régime micro-entreprise et sur le changement de régime en cas d'augmentation du chiffre d'affaires.

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